L’assurance accident est une composante incontournable du système social suisse. En vertu de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tout employeur doit assurer ses collaborateurs contre les accidents professionnels et, selon le temps de travail, contre les accidents non professionnels. Ce dispositif garantit une couverture financière en cas de blessure, d’incapacité ou de décès. Pour les PME, comprendre et appliquer correctement ces obligations est essentiel afin d’éviter les litiges et les pénalités.
En 2025, les contrôles de conformité menés par la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) et les assureurs agréés se sont renforcés. De nombreuses petites entreprises commettent encore des erreurs administratives ou choisissent des couvertures inadaptées, exposant ainsi leurs collaborateurs et leur propre responsabilité financière.
Comprendre les principes de la LAA
La LAA s’applique à toutes les entreprises suisses employant au moins un salarié. Elle vise à garantir une protection uniforme pour tous les travailleurs, quel que soit le secteur d’activité. L’assurance couvre :
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les accidents professionnels (AP), survenus pendant le travail ou sur le trajet direct entre le domicile et le lieu de travail,
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et, pour les employés travaillant au moins 8 heures par semaine, les accidents non professionnels (ANP).
Les primes relatives aux AP sont intégralement payées par l’employeur, tandis que celles des ANP sont à la charge du salarié. Ces montants sont prélevés sur le salaire et reversés à la compagnie d’assurance.
La couverture inclut notamment :
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le remboursement intégral des frais médicaux,
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80 % du salaire assuré dès le troisième jour suivant l’accident,
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des prestations d’invalidité ou de survivants,
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et, dans certains cas, une indemnité pour atteinte à l’intégrité physique.
Ces règles garantissent une sécurité financière pour les employés tout en protégeant les entreprises d’éventuelles poursuites civiles.
Les obligations légales des PME
L’employeur doit obligatoirement conclure une assurance accident pour l’ensemble de ses collaborateurs dès le premier jour de travail. L’affiliation doit être effectuée auprès d’un assureur agréé par la Confédération, comme la SUVA, ou d’une compagnie privée reconnue.
Les principales obligations des PME sont :
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annoncer chaque nouvel employé à l’assureur dans les délais légaux,
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vérifier la couverture effective des employés à temps partiel et temporaires,
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informer les salariés de leur droit à la couverture et des conditions applicables,
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signaler immédiatement tout accident à la compagnie d’assurance,
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conserver les documents justificatifs pendant au moins dix ans.
En cas de manquement, les employeurs s’exposent à des sanctions administratives, au remboursement rétroactif des cotisations et à une possible responsabilité civile si un collaborateur subit un dommage non couvert.
Cette obligation s’intègre dans la politique plus large de protection sociale des salariés, qui englobe aussi la prévoyance professionnelle (LPP) et l’assurance perte de gain. Ensemble, ces trois dispositifs constituent le socle de la sécurité financière des travailleurs suisses.
L’assurance des dirigeants et des indépendants
Les dirigeants de PME et les indépendants ne sont pas automatiquement couverts par la LAA. Ils peuvent cependant souscrire une assurance facultative pour bénéficier de prestations similaires à celles de leurs employés.
Cette couverture est particulièrement recommandée pour les gérants de Sàrl et les administrateurs de SA qui exercent une activité opérationnelle. En cas d’accident, l’absence d’assurance pourrait entraîner une perte de revenus importante, car les prestations de l’AVS ne suffisent pas à compenser le manque à gagner.
Les indépendants peuvent également étendre leur couverture à l’incapacité de travail et à la perte d’exploitation. Ces options, souvent proposées dans des formules combinées avec la prévoyance professionnelle pour dirigeants, permettent d’assurer la continuité financière de l’entreprise en cas d’imprévu.
Télétravail, mobilité et nouveaux risques
L’évolution des modes de travail, notamment le télétravail, soulève de nouvelles questions en matière d’assurance. En Suisse, un accident survenu à domicile pendant les heures de travail est considéré comme accident professionnel, à condition que le salarié ait respecté les horaires convenus et que l’accident soit lié à l’activité professionnelle.
Toutefois, les accidents domestiques (chute dans la cuisine, blessure lors d’une pause personnelle) ne sont pas couverts par la LAA. Les employeurs doivent donc clarifier les conditions de télétravail dans les contrats et s’assurer que la couverture responsabilité civile de l’entreprise ne comporte pas d’exclusion pour le travail à distance.
Pour les collaborateurs frontaliers ou itinérants, la question de la compétence territoriale se pose. En règle générale, c’est le pays d’emploi qui détermine la couverture. Les frontaliers travaillant en Suisse sont donc assurés selon la LAA, même s’ils résident dans un autre État. En revanche, les employés détachés temporairement à l’étranger peuvent nécessiter une assurance complémentaire.
Cette évolution illustre la nécessité d’une gouvernance adaptée aux nouvelles formes de travail, thème déjà abordé dans l’article sur la gouvernance d’entreprise des PME suisses.
Coordination avec les autres assurances sociales
La LAA ne fonctionne pas isolément. Elle s’articule avec plusieurs autres régimes obligatoires :
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l’AVS/AI (premier pilier),
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la LPP (deuxième pilier),
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et l’assurance perte de gain en cas de maladie.
En cas d’accident, la LAA prime sur les autres régimes : c’est elle qui prend en charge les frais médicaux et les indemnités journalières. Si un accident entraîne une invalidité durable, la rente LAA complète celle de la LPP.
Une coordination rigoureuse entre ces différents dispositifs est essentielle pour éviter les doublons de cotisation ou les lacunes de couverture. C’est pourquoi les experts en gestion des risques pour PME en Suisse recommandent d’intégrer l’assurance accident dans une vision globale de la sécurité du personnel.
Cette approche permet aussi d’identifier les risques non couverts, comme la perte d’exploitation, le stress post-traumatique ou les accidents de collaborateurs non salariés (stagiaires, bénévoles, apprentis).
Erreurs courantes et risques pour les employeurs
Certaines PME commettent encore des erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences juridiques :
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absence d’affiliation d’un collaborateur occasionnel,
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primes non versées ou déclarations tardives,
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confusion entre accident et maladie professionnelle,
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oubli d’assurance pour un employé à temps partiel cumulant plusieurs emplois.
Ces erreurs exposent l’entreprise à des pénalités financières et à des contentieux avec les employés. Les dirigeants doivent donc instaurer un système de suivi interne fiable, idéalement automatisé, pour gérer les affiliations et les déclarations.
Un audit annuel des assurances est également recommandé pour vérifier la conformité des contrats et la pertinence des couvertures. Cet audit peut être réalisé par une fiduciaire ou un courtier spécialisé dans les risques d’entreprise.
Prévention, sécurité et responsabilité de l’employeur
L’assurance accident n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un outil de prévention. La LAA impose aux employeurs d’adopter des mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des collaborateurs. Cela comprend la formation, la maintenance des équipements et la mise à disposition de matériel conforme.
Une PME doit donc développer une véritable culture de la prévention : organisation des postes de travail, ergonomie, signalétique, plan d’évacuation, équipements de protection, sensibilisation aux risques. Ces efforts réduisent le nombre d’accidents et contribuent à une meilleure productivité.
L’employeur reste responsable en cas d’accident imputable à une négligence ou à un manquement de sécurité. Les tribunaux suisses reconnaissent régulièrement cette responsabilité, même lorsque l’assurance couvre les dommages.
Digitalisation et simplification des démarches
Depuis 2024, les assureurs suisses ont largement digitalisé leurs procédures. Les déclarations d’accidents peuvent être faites en ligne, et les certificats médicaux transmis directement par voie électronique. Cette simplification réduit les délais de traitement et les erreurs administratives.
Certaines entreprises intègrent ces fonctionnalités à leurs plateformes RH et de paie, ce qui permet de relier automatiquement les absences, les indemnités et les remboursements. Ce modèle de gestion numérique intégrée, déjà mis en avant dans l’article sur l’automatisation administrative des PME suisses, devient un standard dans la relation entre les employeurs et les assureurs.
Enjeux stratégiques pour les PME en 2025
La bonne gestion de l’assurance accident reflète la maturité administrative et sociale d’une PME. Au-delà du respect de la loi, une couverture adaptée renforce la stabilité financière, la motivation du personnel et la réputation de l’entreprise.
En 2025, les autorités encouragent les PME à adopter une approche globale combinant prévention, conformité et digitalisation. Les entreprises qui investissent dans la sécurité au travail, la formation et la simplification des démarches administratives améliorent leur performance globale et réduisent les coûts à long terme.
Une assurance accident bien gérée s’intègre donc dans une stratégie plus large de gouvernance et de responsabilité sociale, aux côtés de la LPP, de la fiscalité et de la transparence comptable.
Sources :
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Office fédéral des assurances sociales (OFAS), LAA et couverture des salariés 2025
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SUVA, Guide de l’assurance accident obligatoire pour les PME
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Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Prévention et sécurité au travail : obligations des employeurs
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Swiss Insurance Association (ASA), Digitalisation de la gestion des sinistres en Suisse
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KPMG Suisse, Audit social et conformité des assurances dans les PME
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BCGE, Analyse 2024 des coûts d’assurance pour les entreprises genevoises