Télétravail en Suisse : cadre légal et pratiques pour les PME

Le télétravail s’est imposé comme une nouvelle réalité pour de nombreuses entreprises suisses, notamment depuis la pandémie. Pour les petites et moyennes entreprises, il représente une opportunité d’offrir davantage de flexibilité à leurs employés, mais aussi un défi en termes de conformité juridique, de protection des données et d’organisation du travail. Contrairement à d’autres pays, la Suisse ne dispose pas d’une loi unique sur le télétravail. Les règles applicables sont dispersées entre le Code des obligations, la Loi sur le travail, la législation sur la protection des données et diverses directives édictées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).

En 2025, le télétravail reste donc un domaine en constante évolution, qui exige de la part des PME une veille régulière et une mise en œuvre structurée.

Le cadre légal du télétravail en Suisse

En Suisse, le télétravail n’est pas régi par une loi spécifique, mais par un ensemble de dispositions générales. Cela signifie que les entreprises doivent se référer aux lois existantes pour déterminer leurs obligations.

Dans ce contexte, la réglementation des PME en Suisse en 2025 joue un rôle déterminant, car elle introduit de nouvelles obligations que les entreprises doivent intégrer dans leur organisation interne.

Égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site

Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. Cela inclut :

• le respect de la durée légale du travail et des temps de repos

• l’application des conventions collectives en vigueur

• la rémunération selon les conditions contractuelles établies

• la protection contre le licenciement abusive

Pour les PME, cela implique de ne pas établir de différences de traitement injustifiées entre employés travaillant à domicile et ceux présents sur site. Cette égalité se combine avec des obligations transversales comme la digitalisation des services PME en Suisse, qui facilite le suivi et le respect des règles de temps de travail.

Conditions de travail et responsabilité de l’employeur

L’employeur reste responsable de la protection de la santé de ses employés, même lorsqu’ils travaillent à domicile. Cela signifie que les règles de sécurité et de santé au travail s’appliquent aussi dans le cadre du télétravail. Dans les faits, cette obligation peut être difficile à mettre en œuvre, car l’employeur n’a pas toujours accès au domicile de l’employé. Cependant, il peut fournir des conseils ergonomiques, du matériel adapté ou contribuer financièrement aux équipements.

Protection des données et confidentialité

Le télétravail implique la manipulation de données professionnelles en dehors de l’entreprise. Selon la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, entrée en vigueur en 2023), l’employeur doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations. Cela inclut la mise en place de connexions sécurisées (VPN), l’utilisation de logiciels conformes et une formation des employés aux bonnes pratiques numériques.

Cette exigence rejoint les enjeux plus larges de cybersécurité des PME face aux cyberattaques.

Assurance et couverture en cas d’accident

Un employé en télétravail reste couvert par l’assurance accidents obligatoire (LAA). Cependant, la distinction entre accident professionnel et accident non professionnel peut poser des difficultés. Par exemple, une chute dans les escaliers en allant chercher un dossier peut être considérée comme un accident non professionnel. Les PME doivent informer leurs employés de ces distinctions pour éviter des incompréhensions.

Les obligations fiscales et sociales liées au télétravail

Le télétravail soulève également des questions fiscales et sociales, en particulier pour les frontaliers travaillant en Suisse et résidant dans un pays voisin.

Télétravail et fiscalité des frontaliers

La Suisse a conclu des accords avec certains pays frontaliers, comme la France, pour déterminer la fiscalité applicable aux travailleurs transfrontaliers en télétravail. Depuis 2023, un accord permet aux frontaliers de télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps depuis leur pays de résidence sans modification de leur régime fiscal. Pour les PME, cela simplifie la gestion, mais impose un suivi du nombre de jours effectués à distance.

Pour les PME, cela simplifie la gestion, mais impose un suivi du nombre de jours effectués à distance, souvent en parallèle d’autres règles comme celles concernant la gestion des salaires en Suisse.

Cotisations sociales

Les règles européennes prévoient qu’un travailleur exerçant plus de 25 % de son activité dans son pays de résidence doit être affilié à la sécurité sociale de ce pays. Pour les frontaliers, les PME doivent donc surveiller le temps de télétravail afin d’éviter une double affiliation.

Les bonnes pratiques pour organiser le télétravail dans les PME

Au-delà des aspects légaux, les PME doivent mettre en place une organisation claire pour assurer l’efficacité du télétravail.

Élaboration d’une charte ou d’un règlement interne

Une charte de télétravail permet de définir les conditions d’exercice. Elle peut préciser :

• les jours ou plages horaires de télétravail autorisés

• les règles de disponibilité et de communication

• les modalités de prise en charge des frais liés au télétravail

• les consignes relatives à la sécurité des données

Cette charte constitue un outil précieux pour clarifier les attentes et éviter les malentendus. Elle doit également tenir compte de la réforme de la protection des données prévue pour 2026, qui renforcera les obligations de conformité.

Mise à disposition des outils numériques

Le télétravail repose sur des outils collaboratifs fiables et sécurisés. Les PME doivent investir dans des solutions permettant la visioconférence, le partage de documents, la gestion de projets et la communication instantanée. Le choix des outils doit tenir compte de la protection des données et de la facilité d’utilisation. Une attention particulière doit être portée à la protection des données en Suisse et au respect de la loi de 2023.

Gestion du temps et suivi des performances

Le suivi du temps de travail en télétravail peut être réalisé grâce à des systèmes de pointage numérique ou des rapports d’activité. L’objectif n’est pas de contrôler de manière excessive, mais de garantir le respect de la durée légale du travail et de maintenir la productivité.

Pour faciliter ce suivi, certaines PME recourent à des logiciels intégrés de suivi des créances et de facturation, qui permettent aussi de mieux gérer la charge administrative.

Préservation de l’équilibre travail-vie privée

Le télétravail peut brouiller les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Les PME doivent sensibiliser leurs employés à l’importance de séparer les deux sphères et respecter les temps de repos. Certains employeurs instaurent un droit à la déconnexion, qui interdit d’envoyer des courriels ou de solliciter les salariés en dehors des heures de travail.

Tableau comparatif des avantages et inconvénients du télétravail pour les PME

Stratégies pour un télétravail durable en PME

Mettre en place le télétravail dans une PME nécessite une réflexion stratégique.

Formation et accompagnement des managers

Les responsables doivent être formés à la gestion à distance, à la communication digitale et à la prévention des risques psychosociaux.

Évaluation régulière du dispositif

Un suivi régulier permet d’ajuster les modalités du télétravail. Les PME peuvent organiser des enquêtes internes ou des entretiens pour recueillir l’avis des employés.

Cette démarche rejoint une vision plus large de l’organisation, qui peut aller jusqu’à créer une entreprise en Suisse en tant qu’étranger, où le télétravail devient un facteur d’attractivité dès la phase de création.

 

Collaboration hybride

La plupart des PME optent pour un modèle hybride, combinant travail sur site et télétravail. Cela permet de préserver la cohésion d’équipe tout en offrant de la flexibilité.

Synthèse pratique

Le télétravail en Suisse repose sur un cadre légal dispersé mais cohérent, qui garantit les droits des salariés tout en laissant une marge d’organisation aux entreprises. Pour les PME, la réussite passe par une charte claire, des outils numériques adaptés, un suivi équilibré et une bonne communication interne. En intégrant le télétravail dans leur stratégie, les petites entreprises peuvent en faire un levier d’attractivité et de performance durable.

Sources

• Secrétariat d’État à l’économie (SECO) – Télétravail

• Loi sur le travail (LTr)

• Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)

• Portail officiel ch.ch – Télétravail et frontaliers