Contrats de travail en Suisse, types et clauses essentielles

Le contrat de travail constitue la base de la relation professionnelle entre un employeur et un salarié en Suisse. Il définit les droits et obligations des deux parties et sert de référence en cas de litige. Encadré principalement par le Code des obligations (CO), il peut prendre différentes formes selon la durée de l’engagement, le taux d’activité ou la spécificité de la mission. Pour les petites et moyennes entreprises, la rédaction d’un contrat de travail est une étape clé, car elle influence non seulement la sécurité juridique mais aussi la gestion quotidienne des ressources humaines. En 2025, les règles suisses offrent une grande flexibilité, mais certaines dispositions restent impératives.

Les PME doivent également tenir compte d’autres règles transversales comme les obligations comptables des PME en Suisse qui interagissent avec la gestion contractuelle et salariale.

Les différents types de contrats de travail en Suisse

Le droit suisse reconnaît plusieurs formes de contrats, permettant aux employeurs d’adapter la relation de travail aux besoins de l’entreprise et aux attentes des salariés. Chaque type de contrat comporte des avantages, mais aussi des contraintes que les PME doivent bien comprendre, surtout dans un contexte où la réglementation des PME en Suisse évolue en 2025.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée est le plus répandu en Suisse. Il n’a pas de terme fixe et peut être résilié en respectant les délais légaux de préavis. Il constitue la forme la plus stable de relation de travail et convient particulièrement aux PME qui souhaitent fidéliser leurs collaborateurs.

Caractéristiques principales du CDI :

• Stabilité de la relation professionnelle

• Résiliation possible par l’une ou l’autre des parties avec préavis

• Adapté à la majorité des postes permanents

Le CDI reste le contrat privilégié pour garantir la stabilité dans un contexte marqué par le risque de turnover et le départ d’employés.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée fixe un terme précis, qu’il soit lié à une date ou à la réalisation d’un projet. Il prend fin automatiquement sans besoin de résiliation. Les PME l’utilisent souvent pour remplacer un salarié en congé ou pour faire face à un pic d’activité temporaire.

Particularités du CDD :

• Fin automatique du contrat à la date prévue

• Pas de préavis nécessaire sauf accord contraire

• Ne doit pas être renouvelé de manière abusive, sous peine d’être requalifié en CDI

Le CDD doit aussi être géré attentivement sur le plan administratif, en particulier pour la gestion des salaires en Suisse, qui doit rester conforme aux obligations sociales.

Contrat de travail à temps partiel

Ce type de contrat prévoit un taux d’activité inférieur au temps plein. Il doit préciser la répartition des horaires et donne droit aux mêmes avantages qu’un temps plein, calculés au prorata du taux d’activité. Pour les PME, le temps partiel offre une flexibilité utile, notamment dans les secteurs où la demande varie.

Il peut aussi s’intégrer à une politique plus large de digitalisation des services PME en Suisse, qui facilite le suivi des temps de travail et l’automatisation de la paie.

Contrat de travail temporaire

Le contrat temporaire implique un employeur intermédiaire, souvent une agence de placement, qui met le salarié à disposition d’une PME. Cette formule est utile pour des besoins ponctuels mais entraîne des coûts supplémentaires liés aux services de l’agence.

Ce type de contrat est particulièrement courant dans les secteurs où les marges sont influencées par des paramètres fiscaux, comme la TVA en Suisse et la gestion de ses déclarations.

Les clauses essentielles d’un contrat de travail

Un contrat de travail écrit doit contenir un certain nombre de clauses minimales pour être valable et réduire les risques de litige.

Clauses obligatoires

Les éléments suivants doivent toujours être précisés :

• Identité de l’employeur et du salarié

• Fonction et description du poste

• Lieu de travail

• Salaire brut et modalités de versement

• Temps de travail et durée des vacances

• Délais de résiliation du contrat

Clauses spécifiques

Selon les besoins de l’entreprise, il est possible d’ajouter des clauses particulières qui renforcent la sécurité juridique :

• Clause de confidentialité : protège les informations sensibles de l’entreprise, un point crucial dans un contexte de cybersécurité des PME et de risque de cyberattaques.

• Clause de non-concurrence : limite la possibilité pour un salarié de rejoindre un concurrent après son départ, dans certaines conditions

• Clause de mobilité : permet de modifier le lieu de travail dans des limites raisonnables

Clauses interdites ou abusives

Certaines clauses sont considérées comme abusives et ne peuvent pas être appliquées. Par exemple, il n’est pas possible de renoncer au droit aux vacances minimales prévues par la loi. De même, une clause de non-concurrence trop restrictive en termes de durée ou de périmètre géographique peut être invalidée par un tribunal.

Délais de résiliation et périodes d’essai

La résiliation d’un contrat de travail est strictement encadrée par le Code des obligations.

La période d’essai

La période d’essai permet aux deux parties d’évaluer la relation de travail. Elle est fixée par défaut à un mois, mais peut être prolongée jusqu’à trois mois par accord écrit. Durant cette période, le délai de résiliation est réduit à sept jours.

Ce cadre légal doit aussi être considéré dans la stratégie globale de financement et de création d’une entreprise en Suisse, car la planification des effectifs influence directement les besoins financiers.

Délais de résiliation hors période d’essai

Les délais légaux de préavis sont les suivants :

• 1 mois pendant la première année de service

• 2 mois de la 2e à la 9e année

• 3 mois dès la 10e année

Ces délais peuvent être adaptés par convention collective ou par accord écrit, mais ils doivent respecter certaines limites minimales.

Tableau comparatif des principaux types de contrats

Bonnes pratiques pour les PME dans la rédaction des contrats

Pour une PME, la rédaction d’un contrat doit être à la fois claire, conforme à la loi et adaptée aux spécificités de l’entreprise.

Clarté et transparence

Un contrat bien rédigé doit éviter les formulations ambiguës et préciser les conditions essentielles. Une transparence dès le départ favorise une relation de confiance avec le salarié et contribue à la pérennité de l’entreprise, notamment pour celles qui travaillent avec une fiduciaire pour leur comptabilité et leur fiscalité.

Adaptation aux besoins réels

Les PME doivent choisir le type de contrat en fonction de leur situation : un CDI pour un poste stratégique à long terme, un CDD pour un remplacement temporaire, un temps partiel pour des besoins limités.

Recours à un appui externe

En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un conseiller juridique ou à une fiduciaire. Cela permet d’éviter les erreurs de rédaction et de garantir la conformité avec les lois en vigueur.

Synthèse pratique

Les contrats de travail en Suisse offrent une grande flexibilité, mais leur rédaction doit être effectuée avec rigueur. Pour les PME, bien choisir entre CDI, CDD, temps partiel ou temporaire permet de répondre à leurs besoins tout en respectant les droits des salariés. L’intégration de clauses adaptées, la maîtrise des délais de résiliation et l’anticipation des risques renforcent la sécurité juridique et favorisent une relation professionnelle stable.

Sources

• Code des obligations (CO), articles 319 à 362

• Secrétariat d’État à l’économie (SECO) – Contrat de travail

• Portail officiel ch.ch – Contrats de travail