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Créer une entreprise en Suisse en tant qu’étranger : étapes, conditions et conseils pour réussir

Ecrit par Sandrine Toudou • 17 août 2025

En 2025, la Suisse figure régulièrement parmi les pays les plus compétitifs au monde selon le World Competitiveness Ranking de l’IMD et conserve une note élevée dans les indicateurs de stabilité économique de l’OCDE. Elle se caractérise par un marché diversifié, un environnement réglementaire stable et un système juridique protecteur.

Les secteurs de la finance, de la technologie, de la pharmaceutique et des énergies renouvelables représentent des domaines où les investissements étrangers sont significatifs. Selon le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), la Suisse comptait en 2024 plus de 600 000 entreprises actives, dont une part notable créée ou dirigée par des ressortissants étrangers.

 

Qui peut créer une entreprise en Suisse ? Statut de résident, frontaliers et ressortissants étrangers

La possibilité de créer une entreprise en Suisse est ouverte aux étrangers, mais elle dépend directement du statut de séjour et du cadre juridique en vigueur. Les conditions sont fixées principalement par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ainsi que, pour certaines nationalités, par des accords bilatéraux. Ces dispositions visent à garantir que les projets entrepreneuriaux répondent aux intérêts économiques du pays et respectent la réglementation sur l’emploi et l’établissement.

  • Citoyens de l’UE/AELE : démarches simplifiées, permis B (résident) ou permis G (frontalier) délivrés selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

  • Ressortissants d’États tiers : obligation de démontrer l’intérêt économique du projet, disposer de moyens financiers suffisants et satisfaire aux conditions fixées par l’art. 18 LEI.

Ces règles impliquent que chaque porteur de projet évalue soigneusement sa situation administrative avant de lancer les démarches. La nature du permis influencera non seulement l’accès au marché suisse mais aussi la possibilité de recruter, d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de conclure certains partenariats commerciaux. Un conseil juridique ou un accompagnement par une fiduciaire est souvent recommandé pour sécuriser la conformité du projet dès sa phase préparatoire.

Quelles sont les formes juridiques d’entreprise accessibles aux étrangers ?

Le choix de la forme juridique est une étape déterminante pour tout entrepreneur étranger souhaitant s’implanter en Suisse. Il conditionne le montant du capital requis, le niveau de responsabilité personnelle, la fiscalité applicable et certaines obligations légales comme la présence d’un représentant domicilié dans le pays. La législation suisse, et plus particulièrement le Code des obligations (CO), encadre strictement ces statuts afin d’assurer la transparence et la fiabilité du tissu économique.

Les structures juridiques les plus fréquentes sont :

  • Société anonyme (SA) : capital minimum de 100 000 CHF, inscription au registre du commerce, un membre du conseil d’administration doit être domicilié en Suisse. Découvrez les détails sur comment créer une SA en Suisse : étapes clés et coûts.

  • Société à responsabilité limitée (Sàrl) : capital minimum de 20 000 CHF, obligation similaire pour la gérance.

  • Raison individuelle : pas de capital minimum, adaptée aux entrepreneurs seuls, inscription obligatoire si chiffre d’affaires supérieur à 100 000 CHF.

Ces dispositions sont définies dans le Code des obligations suisse, art. 620 et suivants pour la SA et art. 772 et suivants pour la Sàrl (Source : Code des obligations – RS 220).

Le choix du statut doit être guidé par la nature du projet, le volume d’investissement prévu et la volonté de limiter ou non la responsabilité personnelle. Une analyse préalable, idéalement accompagnée par un spécialiste du droit des sociétés, permet de sécuriser la conformité légale et d’optimiser la structure en fonction des objectifs à long terme.

Démarches administratives pour créer une entreprise en Suisse en tant qu’étranger

La création d’une entreprise en Suisse suit un cadre réglementaire précis qui combine des étapes juridiques, financières et administratives. Bien que certaines obligations soient communes à tous les entrepreneurs, les ressortissants étrangers doivent souvent accomplir des démarches supplémentaires liées à leur statut de séjour. Le respect de ces procédures garantit la reconnaissance légale de l’activité et la conformité avec les exigences fiscales et commerciales.

  1. Élaboration d’un plan d’affaires (non exigé légalement mais recommandé).

  2. Choix de la forme juridique et rédaction des statuts.

  3. Dépôt du capital auprès d’une banque suisse.

  4. Inscription au registre du commerce cantonal.

  5. Immatriculation à la TVA dès un chiffre d’affaires imposable supérieur à 100 000 CHF (art. 10 LTVA).

  6. Obtention des autorisations de séjour ou de travail selon le statut.

Une fois ces étapes finalisées, l’entreprise peut débuter ses opérations, mais il reste essentiel de mettre en place des obligations continues comme la tenue d’une comptabilité conforme, la déclaration régulière de la TVA et le respect des dispositions sociales et fiscales. Pour limiter les risques de non-conformité, de nombreuses entreprises étrangères font appel à une fiduciaire ou à un avocat spécialisé en droit des affaires suisses.

Source : Portail PME – Administration fédérale

Conditions spécifiques pour les citoyens de l’UE/AELE, frontaliers et ressortissants d’Etats tiers

Les règles d’établissement pour créer une entreprise en Suisse diffèrent selon la nationalité et le statut de résidence. Elles sont encadrées par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) ainsi que par les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange (AELE). Comprendre ces conditions en amont est essentiel pour préparer un dossier conforme et éviter des retards administratifs.

  • Citoyens de l’UE et de l’AELE : bénéficient de procédures allégées grâce à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le permis B autorise à résider et travailler en Suisse, tandis que le permis G est attribué aux travailleurs frontaliers.

  • Frontaliers : principalement originaires de pays limitrophes comme la France, ils peuvent exercer une activité en Suisse tout en résidant dans leur pays, sous réserve d’obtenir un permis G et de revenir à leur domicile au moins une fois par semaine.

  • Ressortissants d’États tiers : doivent démontrer l’intérêt économique et la viabilité du projet, disposer de moyens financiers suffisants, et répondre à des formalités d’immigration plus strictes, notamment la présentation de justificatifs détaillés et d’un plan d’affaires solide.

Ces différences impliquent que la préparation du projet entrepreneurial doit intégrer non seulement les aspects financiers et juridiques, mais aussi les contraintes liées à l’obtention du titre de séjour. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de l’immigration ou par une fiduciaire peut faciliter le respect de ces exigences et augmenter les chances d’obtenir l’autorisation nécessaire.

Fiscalité des entreprises en Suisse pour les étrangers

La Suisse est régulièrement classée parmi les juridictions les plus compétitives sur le plan fiscal, en raison de ses taux d’imposition modérés et de la stabilité de son cadre réglementaire. Le régime fiscal applicable aux entreprises est défini à la fois au niveau fédéral et au niveau cantonal, ce qui crée des différences notables d’un canton à l’autre. Les investisseurs peuvent consulter le classement 2025 des cantons où les entreprises paient le moins d’impôts pour optimiser leur implantation.

  • Impôt sur le bénéfice : au niveau fédéral, le taux est fixé à 8,5 % (art. 68 LIFD), auquel s’ajoutent les impôts cantonaux et communaux, entraînant un taux effectif compris en moyenne entre 12 % et 21 % selon le canton (données 2024, Conférence fiscale suisse).

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taux standard de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024, avec un seuil d’assujettissement fixé à 100 000 CHF de chiffre d’affaires annuel (art. 10 LTVA).

  • Cotisations sociales : financent l’AVS, l’AI, les allocations familiales et l’assurance-chômage. Les charges varient selon le statut de l’entreprise et les conventions internationales de sécurité sociale applicables.

Cette structure fiscale permet d’adapter la stratégie de l’entreprise en fonction du canton d’implantation, mais impose également une veille réglementaire pour anticiper les réformes. Les non-résidents peuvent recourir à des mécanismes d’optimisation légaux, notamment par le choix du siège social ou l’utilisation d’incitations fiscales cantonales. L’accompagnement par un expert-comptable ou une fiduciaire spécialisée est fortement recommandé pour sécuriser la conformité et exploiter pleinement les possibilités offertes par le système suisse.

Sources : Conférence fiscale suisse, Administration fédérale des contributions

Ressources, aides, accompagnement et réseaux pour entrepreneurs étrangers en Suisse

L’écosystème entrepreneurial suisse bénéficie d’un soutien important de la part d’organismes publics, privés et associatifs. Ces structures facilitent l’accès à l’information, l’accompagnement juridique et fiscal, ainsi que la mise en réseau avec des partenaires potentiels. Pour un entrepreneur étranger, identifier et mobiliser ces ressources dès la phase de préparation du projet permet de gagner du temps et de limiter les risques administratifs ou financiers.

La mobilisation de ces dispositifs ne remplace pas un accompagnement juridique ou fiscal spécialisé, mais elle constitue un socle essentiel pour sécuriser les premières étapes de l’implantation. En combinant ressources officielles, expertise professionnelle et intégration dans les réseaux locaux, un entrepreneur étranger augmente significativement ses chances de réussite et optimise son adaptation au marché suisse.

Conseils pratiques pour réussir sa création d’entreprise en Suisse en tant qu’étranger

La réussite d’un projet entrepreneurial en Suisse repose sur une combinaison de préparation stratégique, de conformité réglementaire et d’intégration au tissu économique local. Les entrepreneurs étrangers doivent tenir compte des spécificités administratives, fiscales et culturelles du marché helvétique afin d’optimiser leurs chances de succès à long terme.

  • Préparer un plan d’affaires complet : définir clairement le modèle économique, les prévisions financières, la stratégie de marché et les indicateurs de performance.

  • S’informer sur la réglementation locale : consulter les lois applicables (Code des obligations, LEI, LTVA) et suivre l’actualité législative via les portails officiels.

  • Recourir à un accompagnement juridique et fiscal : solliciter une fiduciaire, un avocat spécialisé en droit des affaires suisses ou un expert-comptable agréé.

  • Intégrer des éléments différenciateurs : innovation, développement durable, ou expertise technique permettant de se démarquer sur un marché concurrentiel.

  • Développer un réseau professionnel : rejoindre une chambre de commerce, participer à des événements sectoriels et intégrer des incubateurs ou accélérateurs d’entreprises.

Mettre en œuvre ces recommandations permet non seulement de limiter les risques de non-conformité, mais aussi d’améliorer la visibilité et la crédibilité du projet auprès des investisseurs, partenaires et institutions locales. Un suivi régulier de la performance et une adaptation continue aux évolutions économiques et réglementaires constituent les clés d’une implantation pérenne.

Les entrepreneurs français peuvent consulter le guide pour créer son entreprise en Suisse pour des informations ciblées.

FAQ – Questions fréquentes sur la création d’entreprise en Suisse en tant qu’étranger

  • Qui peut créer une entreprise en Suisse ? Tout étranger, sous réserve de remplir les conditions d’établissement et d’obtenir un permis adapté (Permis B, Permis G).
  • Quels permis sont nécessaires ? Le Permis B pour les résidents, le Permis G pour les frontaliers, selon la provenance (France, UE, AELE, Etats tiers).
  • Combien de temps prennent les démarches administratives ? Comptez de quelques semaines à plusieurs mois selon la forme juridique, le statut et les formalités d’immigration.
  • Quels sont les coûts ? Les frais d’inscription au Registre du commerce, le capital minimum en CHF (20 000 pour une Sàrl, 100 000 pour une SA), les honoraires d’assistance juridique et les coûts liés à la TVA.

La Suisse, une terre d’opportunités pour les entrepreneurs étrangers

La Suisse constitue un cadre idéal pour les entrepreneurs étrangers, offrant stabilité, ouverture et de nombreuses opportunités d’investissement. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est conseillé de s’entourer d’experts, de rejoindre un réseau professionnel et de bénéficier d’un accompagnement juridique sur mesure.

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