Comment créer une Société Anonyme (SA) en Suisse : étapes clés, coûts et conseils pratiques

Créer une Société Anonyme (SA) en Suisse attire de nombreux entrepreneurs, suisses ou étrangers, en quête de crédibilité et d’opportunités sur le marché helvétique. Cette forme juridique offre flexibilité, sécurité et avantages fiscaux, mais implique aussi des démarches précises et des obligations légales strictes.

Ce guide détaillé, mis à jour en août 2025, vous accompagne étape par étape, en s’appuyant sur les sources officielles telles que l’Administration fédérale des contributions (AFC), Zefix.ch, et les Chambres de commerce cantonales.

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme (SA) en Suisse ?

La Société Anonyme est régie par le Code des obligations (CO) suisse. Il s’agit d’une société de capitaux dont les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Elle permet une gouvernance structurée, facilite la levée de fonds et jouit d’une image professionnelle forte. C’est la forme juridique la plus utilisée par les grandes entreprises suisses. Son immatriculation au Registre du commerce est obligatoire et lui confère la personnalité juridique.

Pour les Français qui souhaitent s’implanter en Suisse, notre guide pour créer son entreprise en Suisse pour les Français offre un aperçu complémentaire.

Avantages et inconvénients de la SA suisse

Opter pour la Société Anonyme en Suisse présente de nombreux avantages. La crédibilité auprès des partenaires et investisseurs est renforcée. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur participation. La SA facilite la transmission et la cession des actions, ce qui séduit les investisseurs et favorise la croissance. Elle offre aussi une certaine optimisation de la fiscalité et une image professionnelle forte.

Cependant, la SA comporte aussi des inconvénients. Le capital minimum exigé est élevé (CHF 100’000.-), dont au moins CHF 50’000.- doivent être libérés à la création. Les coûts de gestion et de comptabilité sont plus importants que pour d’autres formes juridiques. Enfin, la double imposition (sur le bénéfice puis sur les dividendes) doit être anticipée dans la planification fiscale.

Avantages principaux de la création d’une SA en Suisse : 

• Crédibilité renforcée vis-à-vis des investisseurs et partenaires

• Responsabilité limitée des actionnaires

• Facilité de transmission des actions

• Accès simplifié aux marchés de capitaux

En revanche, cela implique :

• Un capital minimum de CHF 100’000.- (dont CHF 50’000.- libérés)

• Des frais de gestion plus élevés

• Une double imposition sur les bénéfices et dividendes

Conditions et prérequis pour créer une SA en Suisse

Toute personne physique ou morale, qu’elle soit suisse, française ou ressortissante de l’Union européenne ou de l’AELE, peut créer une SA en Suisse.

Il faut prévoir un capital social minimum de CHF 100’000.-, dont au moins CHF 50’000.- doivent être libérés lors de la fondation. La société doit compter au moins un actionnaire (personne physique ou morale) et un administrateur domicilié en Suisse.

Le siège social doit également être en Suisse, ce qui implique souvent une domiciliation professionnelle.

Les ressortissants étrangers peuvent créer une SA, à condition de respecter ces exigences de siège et d’administration.

Le recours à une fiduciaire est recommandé pour la gestion administrative, comptable et fiscale.

Étapes clés pour créer une SA en Suisse

1. Évaluation du projet : Définissez votre plan d’affaires, vos ressources financières et votre stratégie de développement pour assurer la viabilité de votre projet.
2. Choix de la raison sociale : Vérifiez la disponibilité du nom sur Zefix et assurez-vous qu’il respecte la législation suisse.
3. Ouverture d’un compte de consignation : Déposez le capital requis dans une banque suisse pour obtenir l’attestation nécessaire.
4. Rédaction des statuts : Rédigez les statuts en conformité avec le CO (objet social, organisation, capital, etc.).
5. Nomination du Conseil d’administration et de l’organe de révision : Désignez les membres, dont au moins un domicilié en Suisse.
6. Établissement de l’acte de fondation : Signez l’acte devant notaire avec tous les documents constitutifs.
7. Inscription au Registre du commerce (RC) : Déposez le dossier complet pour obtenir l’immatriculation officielle.
8. Libération du capital : Remettez le certificat d’action aux actionnaires après l’inscription.
9. Affiliation aux assurances sociales : Inscrivez la société auprès de l’AVS, LPP et LAA.
10. Assujettissement à la TVA : Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil, effectuez les démarches auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Chaque étape doit être réalisée avec soin pour garantir la conformité légale et la réussite de l’inscription au Registre du commerce.

Combien coûte la création d’une SA en Suisse ?

En 2025, le coût total (hors capital social) varie entre CHF 4’000.- et 8’000.-. Il comprend :

• Frais de notaire (CHF 1’000 à 3’000.-)

• Inscription au registre (CHF 600 à 1’200.-)

• Domiciliation professionnelle (CHF 500 à 3’000.-/an)

• Honoraires de fiduciaire ou avocat

En résumé, le coût de création d’une SA en Suisse varie selon le canton et les prestataires choisis. Il faut compter le capital social de CHF 100’000.- (dont CHF 50’000.- libérés), les frais de notaire (environ CHF 1’000 à 3’000.-), les frais d’inscription au Registre du commerce (CHF 600 à 1’200.-), et les frais de publication à la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

La domiciliation peut coûter de CHF 500 à 3’000.- par an selon l’adresse. Prévoyez aussi les honoraires de conseil et de rédaction des statuts.

Les coûts récurrents incluent la comptabilité, la gestion des assurances sociales et la fiscalité annuelle. Selon la taille et l’activité, le budget global de création (hors capital) se situe souvent entre CHF 4’000 et 8’000.-.

Les cantons comme Genève, Zurich ou Vaud peuvent présenter des variations de tarifs.

Fiscalité et obligations sociales d’une SA en Suisse

La fiscalité d’une SA suisse comprend l’imposition des bénéfices (impôt fédéral, cantonal et communal) et des dividendes versés aux actionnaires.

La société est également soumise à la TVA dès que son chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000.-. L’affiliation aux assurances sociales (AVS, LPP, LAA) est obligatoire pour les salariés et dirigeants. La gestion de la comptabilité doit respecter les normes suisses et, selon la taille, la société peut être soumise à une révision ordinaire ou restreinte.

Une bonne planification fiscale et sociale, avec l’aide d’un conseil fiscal ou d’un expert-comptable, permet d’optimiser la charge fiscale et de respecter toutes les obligations légales.

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Droits, responsabilités et gouvernance des actionnaires

Les actionnaires d’une SA disposent de droits essentiels : participation au vote lors de l’assemblée générale, droit aux dividendes et droit à l’information. Le Conseil d’administration gère la société et veille au respect des obligations légales. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute grave.

Les titres peuvent être transmis facilement, ce qui favorise la flexibilité et la croissance.

La tenue d’un registre des actions et la convocation régulière des assemblées sont obligatoires pour assurer une bonne gouvernance.

Conseils pratiques, erreurs à éviter et ressources utiles

Pour réussir la création de votre SA, suivez une checklist rigoureuse :

• Préparez un solide plan d’affaires, 
• Évaluez vos ressources financières, 
• Choisissez une domiciliation adaptée,
• Rédigez des statuts clairs. 
• Anticipez les coûts et la fiscalité,
• Entourez-vous de partenaires fiables (notaire, expert-comptable, conseil fiscal).

Consultez les ressources officielles comme le Registre du commerce, Zefix, l’Administration fédérale des contributions et les Chambres de Commerce pour rester informé sur la réglementation et les démarches.

Évitez les erreurs courantes : sous-estimer les coûts, négliger la gestion des assurances sociales, ou mal anticiper la stratégie de développement. Un accompagnement professionnel est un vrai atout pour sécuriser votre projet.

FAQ – Questions fréquentes sur la création d’une SA en Suisse

• Peut-on créer une SA seul ? Oui, une seule personne physique ou morale peut être actionnaire et administrateur, à condition qu’au moins un administrateur soit domicilié en Suisse.
• Quels documents sont nécessaires pour l’inscription au Registre du commerce ? Les statuts, l’acte de fondation, l’attestation de dépôt du capital, la nomination du conseil d’administration et de l’organe de révision, ainsi que les pièces d’identité des fondateurs.
• Combien de temps prend la procédure ? En général, la création d’une SA prend entre 2 et 4 semaines, selon la rapidité de la préparation des documents et du traitement par le Registre du commerce.
• Peut-on créer une SA en Suisse en tant que non-résident ? Oui, mais il faut respecter l’obligation d’avoir un administrateur domicilié en Suisse et un siège social sur le territoire suisse.

La création d’une Société Anonyme (SA) en Suisse est une démarche structurante qui offre de nombreux avantages, mais demande une préparation minutieuse.

Respecter les obligations légales, anticiper les coûts et optimiser la fiscalité sont essentiels pour réussir.

En vous entourant de professionnels compétents (notaire, conseil fiscal, experts-comptables), vous maximisez vos chances de succès et posez les bases solides pour le développement de votre entreprise sur le marché suisse.