CBD « annulation de l’arrêté interdisant la vente de fleurs et de feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes ».
Ce terme est utilisé pour décrire les produits qui contiennent moins de 0,3 % de THC, ce qui était auparavant considéré comme une infraction à la loi.
Le Conseil d’État a annulé le décret du 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles de cannabis dont le taux de THC était inférieur à 0,3 %. Il note que les produits à base de CBD qui n’ont pas d’effets psychoactifs et ne créent pas d’accoutumance ne peuvent être considérés comme des produits stupéfiants. Le conseil estime qu’il n’a pas été établi que la consommation de variétés de fleurs et de feuilles contenant de faibles taux de THC présenterait des risques pour la santé publique. Par conséquent, il considère que la commercialisation de ces types de produits est illégale.
Le code de la sante publique (article R. 5132-86) interdit la production, la commercialisation, la detention, l’achat ou la consommation de cannabis (plante, resine et produits derives). Mais il prevoit aussi que << la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de varietes de cannabis depourvues de proprietes stupefiantes >> peuvent etre autorisees.
Sur la base de ces recherches, un arrêté interministériel a été publié le 30 décembre 2021 autorisant l’utilisation de fleurs et de feuilles dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%, pour produire des extraits respectant ce taux. Cependant, dans le même temps, il est interdit de vendre ces produits aux consommateurs sous leur forme naturelle (fleurs & ; feuilles non traitées).
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’application de l’interdiction de commercialiser les produits du cannabis sous leur forme brute et non transformée en janvier 2022. Aujourd’hui, le Conseil d’État s’est prononcé sur le caractère disproportionné de cette interdiction et a donc décidé de l’annuler.
Le CBD n’a pas d’effets psychotropes et ne crée pas de dépendance.
Le Conseil d’État a constaté que la teneur en CBD et en THC varie fortement entre les différentes variétés de cannabis. Il s’agit de deux cannabinoïdes végétaux principalement concentrés dans les fleurs et les feuilles de cannabis, mais leurs effets sur l’homme tendent à être très différents. Les données scientifiques avancées par les parties montrent que le CBD est un relaxant et un décontractant avec des propriétés anticonvulsivantes, mais qu’il n’a pas d’effets psychoactifs ou de dépendance comme le THC. Ainsi, il existe des types de cannabis qui ne contiennent pas de taux élevés de THC, ce qui en ferait des produits non narcotiques selon l’enquête menée par le Conseil d’Etat.
Il n’existe actuellement aucune preuve suggérant que le CBD présente un risque pour la santé publique et, en tant que tel, il ne justifie pas une interdiction absolue.
Le Conseil d’Etat a examiné la légalité d’un arrêté d’interdiction des feuilles et fleurs de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % dans le cadre de l’appréciation de ses objectifs de santé publique. Il a constaté que cette consommation ne présente pas un risque pour la santé publique justifiant une interdiction globale de leur commercialisation, sur la base des éléments scientifiques produits au cours de l’instruction.
Les tests sont utilisés pour différencier les différentes variétés de cannabis.
La ministre des Solidarités et de la Santé a fait valoir devant le Conseil d’État que l’interdiction de commercialiser les fleurs et les feuilles des variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes serait efficace pour lutter contre la drogue. En effet, comme ces plantes ressemblent à celles qui ont des effets stupéfiants, les gens pourraient les confondre avec les véritables variétés de fleurs ou de feuilles et les consommer par inadvertance.
Rephrase Le Conseil d’État a établi qu’il est possible de contrôler la teneur en THC des fleurs et des feuilles de cannabis au moyen de tests rapides et peu coûteux, ce qui signifie que les variétés dont la puissance stupéfiante est inférieure à 0,3 % peuvent encore être commercialisées légalement.